-
1 условия действительности
Русско-французский юридический словарь > условия действительности
-
2 условия действительности
nDictionnaire russe-français universel > условия действительности
См. также в других словарях:
Validité — En droit, la validité est le caractère contraignant d une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n est pas la… … Wikipédia en Français
VALIDITÉ — s. f. La force et la vertu que certaines choses reçoivent de l accomplissement des formalités et des conditions qui leur sont nécessaires. On lui conteste la validité de son titre. La validité d un acte. La validité des sacrements dépend de... La … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VALIDITÉ — n. f. Caractère de ce qui est valide, valable; force, vertu que certaines choses reçoivent de l’accomplissement des formalités et des conditions qui leur sont nécessaires. On lui conteste la validité de son titre. La validité d’un acte. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Validité (Droit) — En droit, la validité est le caractère contraignant d une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n est pas la… … Wikipédia en Français
Conditions d'admissibilité en sélection d'un joueur britannique — En football, le Royaume Uni regroupe quatre fédérations affiliées à la FIFA et l UEFA, à savoir la fédération anglaise, la fédération écossaise, la fédération galloise et la fédération nord irlandaise. Le Royaume Uni délivrant un passeport commun … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français